FCPE Villeneuve-Tolosane

En vue de la préparation des prochains conseils d’écoles, nous avons estimé nécessaire l’envoi d’un courrier à Mr Mercier, Inspecteur de l’Education nationale, chargé de la circonscription de Portet/Garonne dont dépendent les écoles de la commune. En voici le texte :

Monsieur,

Nous avons reçu les règlements intérieurs des écoles élémentaires de Villeneuve-Tolosane et avons constaté qu’ils contiennent un article sur le fichier informatique Base élèves informant les parents que : «L’application informatique “base élèves” gère le traitement des inscriptions, le suivi des effectifs et la scolarité. Les parents d’élèves disposent d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations concernant leurs enfants recensées dans ce fichier.»

Nous avons demandé à ce que le «droit d’opposition des parents» soit également noté dans cet article. En effet le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes ont été annulé le 19 juillet 2010 par deux arrêts du Conseil d’Etat.

Il nous a été répondu que nous n’avions pas le droit de faire figurer cette demande dans le règlement intérieur ! Avez vous un article de loi qui l’interdise ?

Si le droit d’opposition ne peut faire partie du règlement intérieur, alors nous demandons à ce que l’article mentionné ci-dessus soit purement et simplement retiré dudit règlement.

En l’état actuel, nous ne pouvons valider en conseil d’école un règlement intérieur qui ne fait pas mention de la plus élémentaire des lois informatiques et liberté de la CNIL à savoir : «Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.»

De plus, nous vous faisons remarqué que lors de l’inscription d’un élève dans l’établissement, ou lors de la demande de renseignement en début d’année, il doit être indiqué, aux parents, les informations qu’ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.

Dans l’attente de votre réponse,

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Bureau FCPE Villeneuve-Tolosane